Les principes de la réglementation

La réglementation d'un parc national dépend de l'emboitement de plusieurs textes réglementaires :

1. Le code de l'environnement (dans lequel se trouve la loi et le décret sur les parcs nationaux) : il défini le droit commun applicable dans tout les espaces naturels et les compétences particulières offertes aux parcs nationaux.
2. Le décret de création du parc national : il définit l'ossature de la réglementation particulière permettant de protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager du territoire en coeur.
3. La charte (définie pour une durée maximale de 15 ans) dans sa partie réglementaire décline les modalités d'application du décret et encadre les compétences du conseil d'administration et du directeur de l'établissement public du parc national.
4. Les actes dérivés du conseil d'administration et du directeur sont les règlements permettant le fonctionnement au quotidien

Le GIP a pour mission :

• de proposer les éléments du décret qui sera rédigé par le Conseil d’Etat et approuvé par le Premier Ministre,
• de rédiger la charte qui devra être validée par le Conseil d’Etat après l’adhésion des communes.

Ces missions doivent être réalisées en concertation.