Un parc national est un outil mis à disposition des élus, habitants et usagers pour un développement raisonné autour d’un projet de territoire basé sur la protection d’espaces naturels exceptionnels (les « coeurs »). L’objectif premier étant la conservation, pour les générations futures, des identités naturelles, paysagères et culturelles des territoires choisis pour leur caractère exceptionnel. La création du Parc National des Calanques figure ainsi au titre des engagements nationaux du Grenelle de l’Environnement. Les compétences du futur établissement public et le processus de création sont clairement définis par le code de l’environnement. Dans ce cadre et poursuivant un objectif d’excellence, une grande partie du projet doit être « co-construit » via un long processus d’études, de concertations, de consultations locales et d’une enquête publique devant déboucher sur une charte. Cette démarche a démarré par la création du GIP en 1999 et devrait s’achever d’ici 2011. L’avant-projet de création, en ligne sur www.gipcalanques.fr, a été approuvé à l’unanimité de l’assemblée générale du GIP fin 2008 et a été « pris en considération » par l’Etat le 30 avril 2009.Ce dossier de candidature auprès de l’Etat apporte de nombreuses éclairages sur les grands principes des parcs nationaux et sur les enjeux locaux. Il fait également quelques propositions mais il reste bien entendu un certain nombre de points à préciser quant aux modalités de fonctionnement du parc. Ils émergeront de la concertation en cours. Outre la possibilité qui vous est offerte de vous référer à cet avant-projet, vous trouverez ci-dessous un certains nombre de réponses à des questions que vous pouvez vous poser.
Chacun s’accorde à reconnaître à la fois le caractère exceptionnel des espaces terrestres et marins qui entourent nos villes et villages et leur fragilité, et parfois leur dégradation. Pour que les générations actuelles et futures puissent toujours en profiter, il convient d’agir dès maintenant. Un Parc National a pour mission de protéger les paysages, la biodiversité et le patrimoine culturel tout en soutenant des activités économiques respectueuses de l’environnement, qu’elles soient traditionnelles ou innovantes. La création du Parc National des Calanques répond au constat partagé du manque d’un outil de protection et de coordination global à l’échelle d’un territoire suffisamment cohérent pour que cette protection ait un sens (et ainsi éviter, entre autre, les reports de fréquentation incontrôlés). Il s’agira pour le Parc National de faire des espaces proposés en coeur des sites privilégiés de reconnaissance universelle de nos richesses et de notre identité provençale. Une Réserve Naturelle s’applique généralement à des sites où l’homme intervient peu, leurs moyens sont généralement faibles. Un Parc Naturel Régional est adapté à des territoires à caractère rural et n’a pas pour mission première la protection des milieux, même si c’est une composante forte de son action. Le Parc National apporte une véritable protection juridique de la nature et garantit des moyens humains et financiers supérieurs.
Un parc national est « label » reconnu internationalement : c’est sans conteste un gage d’attractivité supplémentaire pour les territoires concernés et à ce titre, on ne peut que se réjouir des retombées économiques qu’ils peuvent en retirer. Cependant, c’est également un facteur d’exigence et d’exemplarité pour qu’en aucune façon les espaces du parc et leurs habitants ne pâtissent de cette attractivité : c’est là tout le défi que devra remporter le futur établissement et ses partenaires. Les modalités de gestion du territoire devront être à la hauteur de cet enjeu. Ce sera là le fondement des missions du futur établissement qui devra à la fois s’inspirer de près de cinquante années d’expériences des parcs français et inventer de nouvelles méthodes de gestion adaptées aux « parcs nationaux de nouvelle génération » périurbains.
Un Etablissement Public National sous tutelle du Ministère de L’Ecologie, de l’Energie et de l’Aménagement du Territoire, avec un Conseil d’Administration où seront notamment représentées au côté de l’Etat, les forces vives locales (élus, gestionnaires, usagers, habitants, scientifiques, associations de protection de la nature…) et qui seront majoritaires en son sein. C’est un établissement public doté de moyens et d’une expertise technique conséquente pouvant être mis à la disposition des communes. C’est également un établissement doté de pouvoir de police de l’environnement pouvant ainsi assurer une surveillance.
Le Conseil d’Administration (CA): l’expression de la gouvernance locale du Parc.
Composé d’une quarantaine de membres, il prend l’essentiel des décisions et est informé de tout acte réglementaire pris par le directeur. Les administrateurs représentant les collectivités territoriales et les membres choisis pour leurs compétences (associations) détiennent au moins la moitié des siéges. Un conseil formé d'un trop grand nombre d'administrateurs, aura une capacité moindre à se mobiliser et à orienter efficacement les actions du Parc. Sa configuration optimale est donc fondamentale.
Le Bureau:
Un bureau élu par le conseil d'administration est mis en place et présidé par le président du conseil d'administration.
Il prépare les travaux et suit l'éxécution des décisions du conseil d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf urgence, examine les mesures règlementaires envisagées par le directeur.
Le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) : un thermomètre des préoccupations locales du territoire.
Il est composé de membres représentatifs de la vie locale. Son président à une voix consultative au conseil d’administration de l’établissement public du Parc National.. Son travail peut être organisé en commissions pour s’insérer plus activement dans le fonctionnement de l’établissement.
Le Conseil Scientifique (CS) : l’opportunité du savoir.
Le savoir scientifique (suivis, études, recherches…) est une des missions fondamentales d’un Parc national, le CS oriente cette politique. Il est composé d’une vingtaine de personnes nommées pour six ans (renouvelable) en fonction de leurs compétences ; le président siége au bureau du CA.
Le Président : la représentation du Parc national.
Il est élu au sein du CA. Les modalités d’élection : durée du mandat, le renouvellement… devront être précisées dans le décret de création du Parc national.
Un parc national est administré par un Etablissement Public du Parc National (EPPN), son budget, doté par l'Etat, se compte en millions d’euros. Les Collectivités n’on pas vocation à financer le fonctionnement de l’établissement.
En cœur, les propriétaires peuvent avoir droit à des dispositions fiscales particulières. Pour les communes, la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) est abondé en tenant compte de la superficie du territoire en cœur. De manière générale, un transfert de compétence vers l’EPPN aboutit à ce que les dépenses afférentes à ces mesures soient à sa charge.
En aire d’adhésion, l’EPPN à la possibilité d’attribuer des subventions pour mettre en œuvre le volet de Développement Durable défini dans la charte. Il peut permettre la priorisation de programmes régionaux, nationaux ou communautaire sur les territoires concernés.
Pour les locaux du parc rien n’est encore décidé. Le Parc devra avoir un siège, autant que possible proche des coeurs terrestres et maritime envisagés, et une ou des maisons (information, muséographie, accueil) ouvertes au public réparties sur le territoire en fonction des coeurs retenus et de l’aire d’adhésion. Il devra être doté de moyens nautiques pour assurer ses missions de connaissance et de surveillance en mer.
Le budget de fonctionnement et d’investissement des parcs nationaux est intégralement assuré par l’Etat. Un transfert de mission, en termes de gestion notamment, implique un transfert de financement. Les collectivités peuvent bien entendu si elles le souhaitent contribuer à leurs actions, en termes d’investissement notamment, et plus spécialement, en aire d’adhésion. Le parc national peut, en outre, permettre de prioriser sur son territoire des programmes d’investissement régionaux, nationaux mais également européens.
Les espaces classés en coeur peuvent être comparés à des joyaux, des monuments de la nature... L’aire de libre d’adhésion est un écrin qui les protège et les valorise. C’est un espace de partenariat entre les communes volontaires et le parc, visant à mettre en place une solidarité écologique avec le coeur par des projets de développement durable afin d’améliorer le cadre de vie tout en confortant le développement économique et la prise en compte des enjeux sociaux. En revanche dans le coeur, pour garantir la préservation d’un patrimoine exceptionnel et organiser sa découverte, le parc disposera d’un pouvoir réglementaire, en partie fixé dès sa création par décret et en partie à définir au fil du temps à partir du cadre de la charte. Son conseil d’administration à majorité locale pourra ainsi adapter en cas de besoin les règles sur les espaces du coeur et réguler les usages. Il ne pourra pas remettre en cause les lois et règlements en vigueur. L’aire d’adhésion potentielle du futur parc n’est pas encore définie. Le coeur potentiel, bien qu’encore modifiable, l’est depuis le 5 mai 2009 (arrêté du Premier ministre du 30 avril 2009).
Non. Pour les espaces « coeur », un premier projet de périmètre a été transmis à l’Etat qui l’a « pris en considération » par arrêté du 1er Ministre du 30 avril 2009 (JORF du 5 mai). Ce périmètre global concerne cinq communes : Marseille, Cassis, La Ciotat, Ceyreste et Roquefort-la-Bédoule. Il repose globalement sur les sites déjà classé « Natura 2000 », ce qui leur confère une certaine cohérence d’un point de vu patrimonial. L’ensemble des acteurs représentatifs de ce périmètre : les collectivités mais également les autres institutions, les socio-professionnels, les habitants, les usagers, …), vont maintenant discuter pour affiner ces délimitations au cours de concertation techniques, dans le but de concilier les objectifs de chacun. L’Etat validera les nouvelles propositions fin 2010 après une large consultation locale et une enquête publique. Pour la délimitation du périmètre optimal (qui englobe l’aire d’adhésion potentielle) au sein duquel les communes pourront librement adhérer, des propositions seront faites à l’issue de la concertation en cours. Ce périmètre sera fixé, comme le reste, dans le décret de création du parc national fin 2010.
C’est dans le décret et la charte que se trouvera l’essentiel des réponses à cette question.
Dans les espaces classés en coeur, la règlementation n'est pas basée sur le statut foncier, mais sur un encadrement règlementaire des propriétés. L’Etablissement Public du Parc national ne devient donc pas propriétaire des espaces concernés. La loi précise la règlementation nécessaire pour les carrières, la publicité et les procédures relatives aux travaux.
Pour "le reste" (la protection du patrimoine (« police de la nature »), la régulation des activités), la loi donne à l’Etablissement Public du Parc national des capacités de règlementation, via le décret et les actes dérivés du directeur. C’est dans la charte que les zones, les périodes, les règlements et les procédures de gestion en vu d’améliorer la protection seront précisées. Cette capacité à règlementer permet de répondre au devoir de protection du patrimoine naturel pour les générations futures.
L’Aire d’Adhésion, est généralement composée de territoires plus anthropisés (ou moins "sauvages"). La charte est une incitation au Développement Durable permettant, par des politiques et des pratiques raisonnées et partenariales, de contribuer à la protection du ou des cœur(s).
Non. L’accès au parc ne sera pas payant. Contrairement à ce qui se pratique dans de nombreux pays où les visiteurs des parcs nationaux doivent s’acquitter d’une somme en général modique (et qui permet d’assurer la bonne gestion des sites notamment par les populations locales dans des zones souvent défavorisées), la France a fait le choix de ne pas faire payer l’entrée des visiteurs dans les parcs nationaux.
Oui. Le Parc national sera un espace ouvert au public et aura parmi ses missions l’accueil, la sensibilisation et l’éducation au fonctionnement des écosystèmes de son territoire. « La nature en partage » est d’ailleurs la devise des parcs nationaux français. Elle traduit une volonté de faire découvrir les espaces les plus emblématiques de notre pays, tout en les protégeant d’éventuelles dégradations. Ainsi, l’accès pourra être régulé dans certains secteurs particuliers (« mise en défens » à terre comme c’est parfois déjà le cas, zones de réserve de pêche et de chasse, par exemple) pour que les activités humaines puissent mieux respecter les équilibres écologiques ou si les risques (incendies, …) liés aux milieux naturels ne le permettent pas (c’est déjà le cas en été) ou pour laisser aux milieux le temps de se restaurer (re-végétalisation…).
En coeur de parc, certains usages sont interdits par la loi : les activités industrielles, les activités minières, la construction de lignes électriques ou téléphoniques aériennes nouvelles, la publicité, le dépôt de déchets, l’usage du feu (sauf dans les lieux prévus à cet effet). La loi offre également la possibilité de mettre en place en coeur une réglementation spéciale pour toutes les activités qui ont un impact jugé négatif sur la biodiversité, le patrimoine culturel et les paysages : les travaux, avec des modalités variables selon les types de travaux, les atteintes aux espèces protégées, l’introduction d’espèces exotiques. Enfin, certaines activités pourront être mieux organisées : les prises de vue et de son à but lucratif, la circulation et le stationnement dans des zones non prévues à cet effet, la chasse et la pêche, les atteintes au patrimoine naturel et géologique, les pollutions sonores et lumineuses. Le décret de création du parc se limitera à fixer un cadre, à l’intérieur duquel les chartes successives préciseront les règles. Beaucoup de règles sont déjà applicables sur les sites concernés : dans les « sites classés » pour ce qui relève des travaux ou constructions. La création du parc ne changera pas ce statut. Le droit commun français est déjà très riche en terme de réglementations applicables aux espaces naturels, la réglementation du parc s’y ajoutera qu’en cas de nécessité avérée, à l’issue des concertations en cours. Ainsi ces débats permettront de préciser comment mieux s’organiser lorsqu’il s’avère que certains usages mettent en péril l’identité provençale des lieux ainsi que le patrimoine.
Oui, vous pourrez continuer à y accéder par les voies ouvertes à la circulation (routes de Sormiou, Morgiou, etc…). Ces accès particuliers restent de la compétence du maire. Oui, vous pourrez continuer à vivre dans les espaces classés en coeur, qu’il s’agisse de résidences permanentes ou de vacances, etc. Le parc national n’aura pas d’incidence sur la façon de vivre dans les sites habités, qui pour la plupart sont déjà classés au titre de la loi de 1930 sur les sites pittoresques, ou au titre de Natura 2000 : les travaux ou les activités susceptibles de modifier l’état des espaces naturels sont déjà soumis à des réglementations spécifiques. C’est d’ailleurs grâce à ce régime particulier et l’attention de leurs habitants que ces sites ont pu être préservés jusqu’ici. Néanmoins, le diagnostic réalisé ces dernières années montre la grande fragilité de la plupart des milieux soumis à des menaces grandissantes (surfréquentation, pollution, etc.). La création du parc national viendra en pérenniser la protection. En outre, les techniciens du parc pourront assister les communes et les représentants des habitants et usagers pour en améliorer le cadre de vie, dans le respect partagé de l’environnement.
Tous les usages « doux » type randonnées pédestre, équestre, cyclisme, l’escalade, etc. ont vocation à être maintenus, voire favorisés, ou simplement mieux organisés dans le temps et l’espace. Le conseil d’administration du futur Parc National devra cependant veiller à ce que les équilibres naturels ne soient pas perturbés ; certains sites ou certaines périodes devront donc être privilégiés en fonction des objectifs de protections. Certains aménagements (sentiers, accès, signalétique…) pourront être améliorés en liaison avec les gestionnaires publics (communes, département, ONF, etc.).
Le régime foncier des propriétés privées ne changera pas. Les propriétaires seront simplement encadrés pour ce qui relève de l’urbanisme et des travaux, comme en « site classé ». La plupart des sites concernés à ce stade de la réflexion par le projet de coeur de parc sont d’ailleurs implantés en « site classé » depuis de nombreuses années. C’est ce qui a permis de sauver nos massifs de la pression foncière. Le reste des sites est classé Natura 2000 et rendu inconstructible dans les POS ou PLU des communes. Le classement en coeur de parc ne révolutionne donc pas leur statut mais le pérennise. En aire de libre adhésion, ce sera toujours le maire qui sera compétent pour instruire les demandes de permis de construire, en fonction du PLU ou du POS.
Oui, vous pourrez continuer à travailler si votre activité est autorisée et ne va pas à l’encontre des équilibres écologiques des milieux. Votre activité pourra ainsi être labélisée par le futur Parc National en tant que pratique « durable »…
Oui. Directement, en recrutant quelques dizaines d’agents. Mais surtout indirectement, en participant au développement économique des communes du parc et grâce aux retombées en terme d’image.